Conditions générales de vente

Formation du contrat

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toute condition ou stipulation émanant du client. Toute commande ou appel d’offres implique donc l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions générales de vente, à moins d’acceptation écrite de notre part. Les commandes sont passées auprès de notre société sous l'une des formes suivantes : courrier, fax ou tout format électronique. Les commandes sont passées sur la base des seuls tarifs présentés par le commercial ID ACIER, sous réserve que lesdits tarifs soient encore applicables au moment de la délivrance comme il est dit ci-après.

Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit. La commande acceptée sera valable, telle que mentionnée dans notre devis accepté par le client, pour une durée variant entre une semaine et un mois en fonction de l’état de notre stock. Le délai maximal de livraison court à compter du premier jour du délai de validité de la commande passée.

Les présentes CGV régissent les seules opérations de vente de Matériels.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Prix - conditions de paiement - pénalités

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande. La validité de nos tarifs est systématiquement mentionnée sur notre devis. Seule la date indiquée dans notre devis fait foi. Nos prix, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes. Les emballages ne sont jamais repris. Sauf stipulations contraires, nos factures, émises le jour de la livraison ou de la mise à disposition des produits en nos entrepôts, sont payables au comptant. Dans tous les cas le délai de règlement sera mentionné sur la facture. A défaut de règlement de l’une quelconque des échéances de paiement, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours. De plus, à titre de sanction administrative, et en application des dispositions légales, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement, calculée, dès le premier jour où la créance est échue jusqu'à son complet paiement, par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l'article L.441-9 I du code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour les créances impayées. A titre de clause pénale, nous nous réservons le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Modifications techniques ou produits sur mesure

Le client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modifications des spécificités techniques ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de dispositions légales ou de préconisations du Constructeur. Toute commande spécifique acceptée par le client ne pourra en aucun être annulées.

Livraison - transport

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée dans les locaux de notre société, par la remise des marchandises au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d'ordre et pour le compte du client. Le transfert des risques s'effectue au moment de cette remise. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls des clients auxquels il appartient, à réception, d'émettre toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Notre société ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, le client supportera le coût de retour des marchandises en nos entrepôts. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis. L’acceptation de conditions particulières n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause de réserve de propriété.

Garantie

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation. Nous nous réservons une certaine latitude en ce qui concerne les cotes, les poids et l’exécution des pièces commandées. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pour une utilisation des biens définie dans la commande, dans la limite de temps et de conditions accordée par le fabriquant ou constructeur.

La garantie est exclue :

• Si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part du client ou de son sous-traitant,
• Si le fonctionnement défectueux provient d'un usage anormal du bien,
• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Notre garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos commerciaux ou technico-commerciaux. Les frais de port aller/retour et d’emballage ainsi que la main d’œuvre restent à la charge du client. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre notamment pas les conséquences d’immobilisation et exclut tout versement d’indemnité.

Aucune garantie particulière n’est accordée par notre société en cas de vente de matériel d’occasion.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi par lettre avec Accusé Réception d’une mise en demeure, restée infructueuse.

Réclamation

A l’exception des marchés publics, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect n'ouvrira droit à aucune indemnité, ni droit à annuler la commande ou refuser la livraison. Toute autre réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, doit être adressée dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, à défaut de quoi elle ne sera pas retenue, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la commande et la qualité attendue. En cas d’expédition, les différences dans les nombres de pièces, dans le poids, etc… par rapport aux documents d’expédition ainsi que le mauvais état éventuel des colis, doivent être notifiés au transport à la réception des marchandises dans les prévisions de la loi à peine de perdre tout recours.

Retour des marchandises

Les retours des marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés ; ils doivent nous parvenir franco de tous frais, dans leur emballage d’origine et ne concerner que des marchandises en parfait état et/ou à l'état neuf. Au cas d'annulation acceptée d'une commande par notre société, les marchandises rendues sont portées au crédit du client, sans qu’il puisse en exiger le remboursement en espèces. Cette reprise ne peut donner lieu qu'à un avoir à valoir sur l'achat d'autres marchandises, sauf exception formellement validée par la direction de notre société. Les pièces fabriquées sur plans ou indications de notre client et/ou non tarifées ne seront ni reprises ni échangées.

Force majeure

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque dans notre société ou chez ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, attentat, réquisition, grève, ouragan, tornade, tsunami, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation et d'exportation, ainsi qu'au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre société. Notre société informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. A défaut de parvenir à une renégociation du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande faite par lettre RAR, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre, les Parties renonçant expressément à la faculté de recourir à une révision judiciaire.

Données personnelles

Le client est avisé que nous serons amenées à traiter ses données à caractère personnel afin d’assurer la gestion et l’exécution de nos relations contractuelles. Conformément au RGPD et à la législation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne en adressant sa réclamation à l’adresse suivante contact@id-acier.com

Nullité d'une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Règlement des litiges

Tout litige relatif aux ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux dont relève le siège social de notre société.